FOIRE AUX QUESTIONS
 
 

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
 

LE REGIME GENERAL (déclaration sur 1999)
 

1 - Les établissements ou entreprises du secteur privé doivent respecter un quota de 6 % de travailleurs handicapés parmi leur effectif à partir de 20 salariés.

L’obligation d’emploi s’apprécie établissement par établissement si l’entreprise a plusieurs établissements, et non globalement pour toute l’entreprise.

Dans ce quota de 6 % les travailleurs handicapés ont de la concurrence, sont décomptés également :

- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant au moins 10 % d’incapacité permanente,
- les titulaires de pensions d’invalidité dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers,
- les titulaires de pensions militaires d’invalidité,
- les veuves, orphelins ou mères de soldats morts lors d’opérations de guerre, sous certaines conditions,
- les pompiers volontaires victimes d’accident en service.

Une partie de l’effectif peut ne pas compter. Sont à déduire du nombre de salariés ceux exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. La liste est limitative, mais assez large.
Sont à déduire par exemple de l’effectif presque tous les ouvriers du gros-oeuvre et des travaux publics, et de la navigation (fluviale, marchande ou pêche), ainsi que le personnel des sociétés de surveillance. Pour toutes ces entreprises, l’effectif pris en compte pour les 6 % sera fort réduit.
 

2 - Si le taux n’est pas respecté, les entreprises versent une “amende” dans les caisses de l’AGEFIPH.

On apprécie le nombre de salariés à prendre en compte : si l’établissement a 57 salariés dont un coursier (qui est à déduire de l’effectif puisque faisant partie des emplois nécessitant des aptitudes particulières), on comptera 56 personnes.

Effectif à avoir : 6 % de 56 personnes = 3,36 arrondi par défaut à 3.

Mais attention ! cela ne veut pas dire qu’il faut 3 handicapés, car certains en valent plusieurs :

un handicapé vaut 1
s’il a moins de 25 ans, ajouter 0,5
s’il a plus de 50 ans, ajouter 0,5
s’il est catégorie B, ajouter 0,5
s’il est catégorie C, ajouter 1,5
s’il sort d’un CAT, d’un atelier protégé ou d’un IMP, et embauché de manière permanente, ajouter 1
s’il sort d’un centre de rééducation professionnelle, ajouter 0,5 l’année d’embauche et l’année suivante
pour les CDI, ajouter 1 l’année d’embauche et l’année suivante
(avec un maximum de 5,5)

Pour les accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles, un autre tableau de “bonus” existe.

Si l’entreprise embauche un handicapé (1) de moins de 25 ans (+0,5) en catégorie B (+0,5) avec un CDI (+1 pendant 2 ans), elle aura rempli ses obligations (total 3 pendant 2 ans, le bonus CDI sautant la 3° année).

On peut donc remplir son obligation d’emploi avec 1 handicapé sur 57 personnes.

La troisième année la personne ne vaudra plus que un handicapé (1) de plus de 25 ans (+0) en catégorie B (+0,5), c’est à dire 1,5.

L’employeur a alors 3 possibilités pour régulariser sa situation :
 

• il embauche un handicapé (ou l’une des catégories de personnes mentionnées en 1),
• ou  il conclut un contrat pour fournir du travail à un atelier protégé, à un CAT ou à un centre de distribution de travail à domicile agréés. Ce contrat lui donne des équivalences d’obligation d’embauche et peut lui permettre de s’exonérer jusque 50 % de son obligation d’emploi,
• ou il verse de l’argent à l’AGEFIPH.

Reprenons le cas de notre entreprise. Il lui manque 1,5 handicapé, elle devra verser à l’AGEFIPH 1,5 x 300 fois le SMIC horaire,
soit 1,5 x 300 x 40,72 = 1,5 x 12216 F = 18324 F.

Avec un SMIC horaire à 40,72 F, le forfait par unité manquante est de 12216 F pour une entreprise de 20 à 199 salariés, de 16288 F pour une entreprise de 200 à 749 salariés, et 20360 F pour les autres.

Seules la moitié des entreprises remplissent leur obligations, et curieusement 62 % des embauches primées par l’AGEFIPH se font dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont elles aucune obligation d’embauche ! (voir Rebondir du mois de Mai 2000)
 

3 - Est-ce que toutes les entreprises sont contrôlées pour le respect ou le non-respect de cette loi ?

L’ensemble des entreprises reçoit de la Direction Départementale de l’Emploi une déclaration à faire. Elle doit renvoyer sa déclaration remplie avec l’identité précise de tous les travailleurs handicapés et invalides de l’entreprise, accompagnée de toutes les pièces justificatives des paiements à l’AGEFIPH et aux établissements de travail protégé.

Toutes les entreprises doivent répondre, même si elles ont moins de 20 salariés.

si un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement est signé, se reporter à cet accord.